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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Hoarau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère tardif du versement mensuel des retraites de la sécurité sociale: dans le département de la Réunion, il arrive que des retraités perçoivent leur pension après le 15 du mois. Depuis l'arrêté du 11 août 1986 du ministère des affaires sociales et de l'emploi, les prestations vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant ou le premier jour ouvré qui suit. Ainsi la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et, dans les DOM, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ne mettent en paiement les retraites que le 9 du mois suivant. Si l'on tient compte des délais nécessaires aux opérations bancaires - au mieux deux jours dans le cas de la BRED et bien plus dans certains autres établissements bancaires - on voit que les retraites sont forcément versées à une date trop tardive. Ces paiements tardifs mettent en difficulté les retraités, notamment ceux qui ont des retraites modestes et n'ont pas les moyens de réaliser les économies suffisantes pour faire face à des échéances qui doivent être honorées au début du mois. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les retraités puissent disposer de leur pension au début de chaque mois. Sans doute conviendrait-il pour cela de modifier notamment les dates de paiement prévues par l'arrêté de 1986.» La parole est à M. Claude Hoarau, pour exposer sa question. M. Claude Hoarau. J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement mensuel des retraites de la sécurité sociale. En effet, celui-ci intervient tardivement, au mieux le 11 du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Dans le département de la Réunion, il arrive même que les retraités perçoivent leur pension après le 15. Ces retraites sont gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, relayée dans les régions par les caisses régionales d'assurance maladie et, dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale. Depuis 1994, à la suite d'un appel d'offres, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a passé un contrat avec la BRED pour effectuer les paiements des retraites. La BRED s'est alors engagée à faire en sorte que l'ensemble des comptes des retraités soient crédités dans les deux jours qui suivent la mise en paiement par les organismes sociaux. Mais il se trouve que, depuis l'arrêté du 11 août 1986 du ministère des affaires sociales et de l'emploi, les prestations vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré qui suit. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et, dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale, ne mettent en paiement les retraites que le 9 du mois suivant. Si l'on tient compte des délais nécessaires aux opérations bancaires - deux jours dans le meilleur des cas et bien plus dans certains établissements - on s'aperçoit que les retraites sont versées à une date vraiment trop tardive. Ces paiements tardifs mettent en difficulté les retraités, notamment ceux qui touchent des retraites modestes et qui n'ont pas les moyens de réaliser les quelques économies susceptibles de leur permettre de faire face à des échéances qui doivent être honorées au début du mois. Quelles mesures peuvent être envisagées pour que les retraités puissent disposer de leur pension au début de chaque mois ? Sans doute conviendrait-il de modifier les dispositions de l'arrêté de 1986. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement des pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable compe tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités: les assurés perçoivent un versement par mois au lieu d'un par trimestre; ils bénéficient ainsi d'une avance de trésorerie que ne permettait pas le système de versement précédent. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des «sept engagements de la branche retraite». A cet effet, en liaison avec son partenaire financier, choisi par appel d'offres - la BRED depuis 1994 - la CNAV détermine chaque année un calendrier de paiement: si le compte de la CNAV auprès de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la BRED par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. La BRED dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par les établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés dont le compte bancaire est en métropole ou dans un département ou territoire d'outre-mer, de percevoir leur pension au neuvième jour du mois. La CNAV vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. Il est exact que certains pensionnés, résidant notamment dans les départements et territoires d'outre-mer et titulaires d'un compte chèque postal, souffrent parfois d'un retard dans le crédit de leur compte. Cette situation ne concerne toutefois qu'une très faible minorité de personnes. En outre, les services de la CNAV se sont engagés à chercher, avec La Poste, des solutions permettant de mettre fin à ces retards. M. le président. La parole est à M. Claude Hoarau. M. Claude Hoarau. Madame la secrétaire d'Etat, je constate que nous sommes en parfait accord sur l'analyse de la situation. Le nombre des personnes âgées bénéficiant d'une retraite versée sur un compte chèque postal est très élevé dans les départements d'outre-mer du fait que, pendant longtemps, beaucoup d'organismes bancaires ont refusé, parce qu'il s'agissait de petites sommes, d'ouvrir des comptes à ces personnes. De fait, le nombre de personnes concernées est certainement très faible rapporté à l'ensemble des retraités de la nation. Mais, dans les DOM, le problème est réel. Je retiens donc de votre réponse qu'un dialogue est engagé avec La Poste pour pallier cette difficulté. Je vous remercie par avance de faire diligence dans l'action que vous pourrez mener à cet égard. Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le député ! | |