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Texte de la QUESTION :
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Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions du plan social de GIAT-Industries, et plus particulièrement sur les mesures de reclassement prises dans ce cadre. En effet, les personnels bénéficiant d'un statut de fonctionnaire au sein de cette entreprise ont aujourd'hui la possibilté de faire une demande de détachement vers un autre ministère. En revanche, les personnels sous statut d'ouvrier et de technicien ne bénéficient pas d'une possibilité similaire. Si des conventions ont d'ores et déjà été conclues entre le ministère de la défense et les ministères de l'équipement et de l'intérieur, de telles conventions de détachement n'existent pas avec d'autres ministères. Elle lui demande en conséquence si la conclusion de nouvelles conventions de détachement est actuellement envisagée et, dans l'affirmative, quels sont les ministères concernés par cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'accompagnement social, mis en place au profit des personnels civils touchés par les restructurations de la défense, prévoit notamment la mise à disposition des ouvriers d'Etat du ministère de la défense auprès d'autres ministères ou collectivités publiques. S'agissant des personnels à statut ouvrier concernés par le plan de retour à l'équilibre de Giat-Industries, des conventions particulières ont été conclues avec les ministères de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de l'agriculture et de la pêche. Des conventions ont également été signées avec le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le conseil général de la Loire, et les mairies de Châteaudun et de Roanne. En outre, des négociations sont en cours avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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