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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les efforts d'insertion fournis par les personnes recevant le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de parent isolé (API). Afin de soutenir les bénéficiaires du RMI, un important travail d'insertion et de contractualisation est effectué par les assistantes sociales, les associations, les départements et les communes. Toutefois, certains refusent de s'engager dans une démarche d'insertion. Ce manque de volonté est notamment sanctionné par les commissions locales d'insertion qui suspendent l'attribution de l'aide. Quant à l'allocation de parent isolé (API), il faut remarquer qu'elle a permis de mettre fin à des situations d'isolement et de besoins financiers. Toutefois, elle est aujourd'hui, pour certains bénéficiaires, une source de revenus officiels et permanents sans aucune contrainte d'insertion et de préparation de sortie du dispositif. Afin que ces aides importantes et primordiales pour de nombreux bénéficiaires ne soient pas décrédibilisées par ceux qui refusent tout effort d'insertion ou toute contrainte quant à la préparation de leur avenir, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour mettre fin à ces dérives négatives.» La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question. M. Yves Bur. Ma question porte sur les démarches d'insertion demandées aux personnes bénéficiant du RMI et de certaines allocations comme l'allocation de parent isolé. Dans le cadre des commissions locales d'insertion, le bénéficiaire du RMI est soutenu dans ses tentatives d'insertion par les services sociaux de la commune et du département, ainsi que par l'ANPE et les associations. En ma qualité de président d'une commission locale d'insertion, je constate que, si la plupart des allocataires acceptent cette exigence d'insertion, certaines personnes restent malheureusement réfractaires à toute contractualisation, ce qui conduit la CLI à suspendre le versement du revenu minimum. Cette interruption, qui sanctionne l'absence de volonté d'insertion, est toutefois relative car la personne concernée peut déposer immédiatement une nouvelle demande d'allocation qui ne peut lui être refusée. Par ailleurs, les travailleurs sociaux sont confrontés aux conséquences qui découlent de l'absence de dispositif d'incitation à l'insertion pour les femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Trop souvent, elles attendent la fin des trois années d'allocation pour s'inquiéter de leur avenir. Il ne leur reste alors que l'entrée dans le dispositif du RMI ou la mise en route d'une nouvelle maternité... Il s'agit là d'un exemple parmi d'autres de situations d'inégalité entre les bénéficiaires de minima sociaux, dont certains n'ont aucune contrepartie à fournir en termes d'insertion. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait affirmé sa volonté d'activer les dépenses de solidarité. Dans la plupart des pays européens, obligation est faite aux allocataires de minima sociaux de rechercher un emploi, et même d'accepter tout emploi convenable, défini comme un emploi correspondant au niveau de formation du bénéficiaire, le refus pouvant être sanctionné par une diminution de l'allocation d'aide sociale. Ne serait-il pas opportun de réexaminer la nature des obligations réciproques de la société et du bénéficiaire de minima sociaux, afin de privilégier une solidarité active par rapport à l'assistance ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur Bur, votre question concerne un sujet important: l'insertion des bénéficiaires du RMI, mais aussi celle des titulaires de l'allocation de parent isolé. Vous vous inquiétez du risque que certains allocataires ne s'impliquent pas dans la dynamique d'insertion, alors même, on le sait, que le RMI et l'API ne sont pas régis par les mêmes règles. En ce qui concerne le RMI, vous avez vous-même rappelé que les textes permettent de sanctionner le refus de certains allocataires de signer un contrat d'insertion prescrit par la loi ou de respecter ce dernier. Chaque année, plus de 30 000 suspensions de l'alloction de RMI sont décidées par les préfets sur proposition des commissions locales d'insertion. Cette procédure est donc largement appliquée. L'on observe cependant que les pratiques ne sont pas homogènes dans tous les départements. Mme Aubry a donc demandé à la délégation interministérielle au RMI de saisir les préfets des départements où cette procédure semble insuffisamment utilisée. Au-delà de cet aspect de contrôle du respect de l'engagement d'insertion des allocataires, la préoccupation du Gouvernement est de développer la dynamique d'insertion du RMI. C'est pourquoi Mme Aubry a adressé aux préfets une circulaire, le 31 décembre dernier, afin de relancer la mobilisation de l'ensemble des partenaires. Cette circulaire avait fait l'objet d'une concertation préalable avec l'assemblée des présidents de conseils généraux car, comme vous le savez, monsieur le député, les départements partagent avec l'Etat la responsabilité de l'insertion du RMI. L'objectif est donc de renforcer avec nos partenaires le suivi des allocataires et d'amplifier les résultats en matière d'insertion professionnelle. A cette fin, de nouveaux outils seront mis à la disposition des intervenants grâce aux mesures prévues dans le cadre du programme et du projet de loi de lutte contre les exclusions: recentrage des mesures existantes sur les personnes en difficulté, développement et amélioration des contrats emploi consolidés, nouveaux contrats de qualification pour les adultes notamment. S'agissant de l'allocation de parent isolé, aucune procédure n'est instituée pour organiser systématiquement l'insertion de ce public qui est souvent très défavorisé. Cela ne signifie pas, monsieur le député, et heureusement d'ailleurs, que, dans la pratique, rien n'est fait en ce sens. Les travailleurs sociaux des départements ou des caisses d'allocations familiales connaissent et suivent ce public, et deux tiers des intéressés cessent de percevoir l'API avant d'avoir épuisé leur période de droit. Il faut se souvenir que plus de la moitié des allocataires de l'API ne relèvent du dispositif qu'une année au maximum. Vous conviendrez que cela n'est pas favorable à la mise en oeuvre de procédures d'insertion qui, au contraire, demandent du temps. Mme Martine Aubry est naturellement très favorable à ce que se développe l'insertion des bénéficiaires de l'API, en se préoccupant en priorité des jeunes femmes les moins qualifiées qui touchent l'API dès le début de leur grossesse. Cela devrait être l'un des thèmes de discussion entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, les départements et la CNAF afin d'étudier comment l'on peut lever les obstacles qui freinent une telle insertion, je pense notamment au problème de la garde des enfants. J'ajoute, pour conclure, que la loi relative à la lutte contre les exclusions favorisera la mise en place d'actions d'insertion pour ces personnes puisqu'elle prévoit de développer l'incitation financière à la reprise d'emploi en autorisant les cumuls API-rémunération d'activités et place les parents isolés dans les publics prioritaires pour l'accès aux diverses mesures d'aide à l'insertion professionnelle. M. le président. La parole est à M. Yves Bur. M. Yves Bur. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat pour cette réponse. Je pense néanmoins que ce n'est pas rendre service aux personnes qui refusent une insertion que de les laisser continuer à vivre leur situation sans faire d'efforts pour en sortir. Dans ma propre commune, huit postes de CES sont actuellement inoccupés car ils ne trouvent pas preneur. Et, parallèlement, nous voyons des RMIstes refuser des démarches d'insertion. Il faudrait donc, me semble-t-il, augmenter un peu la contrainte, et cela pour leur propre bien, car il ne s'agit pas de leur nuire. | |