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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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équipement et transports : structures administratives
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Analyse :
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ENIM. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), entamée par le précédent gouvernement et visant à transformer l'ENIM en établissement public. Cette réforme suscite de vives inquiétudes à la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, qui s'en était émue auprès de son prédécesseur sans être réellement entendue. Par ailleurs, un arrêté en date du 30 mai dernier semble placer l'ENIM sous tutelle de la Direction des affaires maritimes et des gens de mer alors même que l'ENIM garde encore sa qualité de direction centrale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'application qui sera faite de cet arrêté, ainsi que les intentions plus générales du Gouvernement concernant la réforme de l'ENIM.
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Texte de la REPONSE :
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Une réforme du statut de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a été initiée par le précédent gouvernement, dans le cadre plus global de la réforme de l'administration centrale de la mer. Le nouveau gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre cette réforme de l'ENIM sans une nouvelle consultation. Il est en effet apparu que les choix effectués précédemment rencontraient des oppositions fortes, notamment de la part des syndicats de marins et de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Une relance de la concertation a donc été engagée avec les partenaires sociaux au sein du conseil supérieur de l'ENIM, tandis que l'application de l'arrêté évoqué par l'honorable parlementaire a été suspendue. L'avant-projet de décret, préparé par le précédent gouvernement, a donc été soumis au conseil supérieur à la mi-octobre. A cette occasion, les partenaires sociaux, dont les représentants de cette fédération, ont pu s'exprimer très largement. Ils ont renouvelé leur opposition de principe à la réforme, malgré les quelques aménagements qui avaient été proposés. Le ministre tiendra le plus grand compte des avis formulés. C'est pourquoi un nouveau projet de décret est en cours de préparation. Le conseil supérieur de l'ENIM en sera saisi au cours du premier trimestre de cette année. L'ENIM conservera son double statut de direction d'administration centrale et d'établissement public à caractère administratif.
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