|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans bouchers-charcutiers et traiteurs vis-à-vis du maintien de la taxe d'équarrissage à leur égard. Ayant reçu une proposition de convention de collecte d'un montant élevé de la part des sociétés d'équarrissage, ces petits artisans se considèrent, par conséquent, fortement pénalisés par le maintien et cette taxe à leur charge, d'autant plus qu'ils ne peuvent, compte tenu du contexte de la forte concurrence au sein de leur activité, répercuter celle-ci sur leurs prix. En outre, les activités désormais à leur charge et cette taxe ayant le même objet, ils se considèrent ainsi comme doublement ponctionnés par ces sociétés et par l'Etat. Enfin, de nombreuses crises, telles la vache folle ou la dioxine, pour lesquelles ils n'ont reçu aucune aide des pouvoirs publics, ont grandement affecté commercialement leur secteur d'activité. En conséquence, il lui demande quelles mesures financières il entend prendre pour soulager ce secteur professionnel et s'il n'envisage pas d'accorder l'exonération de cette taxe pour les artisans bouchers-charcutiers ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation des petits commerçants a été prise en compte lors de la création de la taxe sur les achats de viandes, destinée à financer le service public de l'équarrissage. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA sont exonérées du paiement de la taxe. Compte tenu du niveau auquel a été fixé ce seuil d'exonération, les artisans bouchers et bouchers-charcutiers ne sont pas dans leur très grande majorité redevables de la taxe. Par ailleurs, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Enfin, lorsqu'un artisan effectue des ventes au détail mais aussi des ventes à des restaurateurs, à des collectivités, il a été admis dans l'instruction administrative du 8 avril 1997 que seuls ses achats de viandes donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. En définitive les petits commerçants ne contribuent que très faiblement au paiement de cette taxe dont le maintien est indispensable, alors qu'ils bénéficient pleinement de l'adoption des nouvelles normes sanitaires, seule à même de restaurer la confiance des consommateurs.
|