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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture et à la pose des meubles de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble. Des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de ce principe, qui concerne notamment les professionnels des métiers de l'ameublement, seront prochainement adoptées par voie d'instruction administrative en complément de l'instruction administrative 3 C-5-99 publiée le 15 septembre 1999 qui fixait les conditions générales d'application de la baisse du taux de TVA.
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