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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de déblaiement, de nettoyage et de reconstruction occasionnés par la tempête qui a secoué notre pays en décembre dernier. Le Parlement, en application de la nouvelle annexe K de la sixième directive européenne sur la TVA, a voté dans la loi de finances pour 2000, l'application de plein droit d'un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des locaux à usage d'habitation. Cependant, cette baisse sectorielle de TVA a été assortie de conditions restrictives : les espaces verts, les locaux non contigus à l'habitation ne sont pas concernés par le taux réduit. A l'heure où beaucoup de nos concitoyens se livrent à des travaux de déblaiement, de nettoyage de leurs jardins ou de reconstruction de remises, de garages ou d'annexes, les circonstances exceptionnelles issues de la tempête nécessitent d'assouplir les conditions d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux. De tels dégâts, surtout en ce qui concerne les arbres, ne sont pas pris en charge dans la plupart des cas par les compagnies d'assurance. Il lui demande donc si les travaux effectués dans le cadre de la remise en état des jardins et des bâtiments endommagés par la tempête pourront bénéficier de l'application temporaire du taux réduit de TVA, et si une instruction fiscale allant dans ce sens pourrait être publiée dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de la Communauté européenne à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. L'instruction administrative du 14 septembre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 commente les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif. Les locaux concernés s'entendent du logement proprement dit (maison individuelle ou appartement y compris balcons, loggias, terrasses, vérandas), mais également des dépendances usuelles attenantes ou situées à proximité du logement (caves, greniers, garages privatifs) ainsi que des voies d'accès et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation. Le taux réduit peut d'ores et déjà s'appliquer à tous les travaux de remise en état de ces locaux : réfection de toiture, travaux de plomberie ou de maçonnerie, remise en état des réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, assèchement des locaux, remplacement de portes, portails, fenêtres..., quelle que soit la personne qui en supportera le coût, même s'il s'agit de la compagnie d'assurances de la personne sinistrée. En outre, les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état normal d'habitabilité des logements constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit est susceptible de s'appliquer quelle que soit l'ancienneté des locaux. Par ailleurs, il est admis, à titre exceptionnel, que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres plantés aux abords directs des habitations soient soumis au taux réduit de la TVA dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état. Il en est bien entendu de même pour le dégagement et la réfection des voies d'accès. L'application du taux réduit est subordonnée à la délivrance à l'entreprise d'une attestation indiquant que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exposées par le parlementaire.
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