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Texte de la QUESTION :
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A France Télécom, depuis un an, la mise en place des 35 heures fait l'objet de discussions difficiles qui n'ont pas toujours abouti. Elles ont aussi donné lieu à des interprétations sur le champ des personnels concernés, qui nuisent à la sérénité et à la poursuite des débats entre directions et syndicats, notamment au travers de la menace d'exclusion du personnel fonctionnaire du champ d'application de la loi Aubry. M. le secrétaire d'Etat a affirmé que les nouvelles dispositions législatives s'appliqueraient à l'ensemble du personnel de France Télécom. Malgré cela, la direction de France Télécom affirme que sans accord d'entreprise, elle n'appliquera la loi Aubry au 1er janvier 2000 qu'au seul personnel contractuel. M. Alain Clary demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles mesures il envisage pour que l'application de la loi soit la même pour tous au sein de France Télécom.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour l'ensemble des entreprises. Elle a été précisée par la loi n° 2000-37, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail. France Télécom est incluse dans le champ d'application de ces lois bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi ses personnels. L'entreprise est, en outre, éligible aux aides de l'Etat. La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (art. 31-1) a donné pouvoir au président de l'entreprise afin de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur le temps de travail. C'est dans ce cadre que, dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives et ont abouti à l'accord social le 9 janvier 1997 applicable à l'ensemble des agents. Cet accord portait notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et a permis le passage à un horaire hebdomadaire se situant entre 34 et 36 heures des salariés en contact avec le public, en contrepartie de l'ouverture des agences commerciales le soir et le samedi. Afin de prendre en compte les lois précitées et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à l'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Télécom a mené à leur terme les négociations engagées fin 1998 et signé le 2 février 2000 un accord national avec trois organisations syndicales représentatives concernant l'ensemble des personnels. Cet accord d'entreprise permet de conserver une démarche commune à l'ensemble du personnel et d'anticiper les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail pour les personnels fonctionnaires. La réduction du temps de travail introduite dans cet accord est différenciée selon les catégories de personnels avec un gain de temps libre de 11 jours pour les agents soumis au régime de base, la rémunération des personnels étant maintenue sans aucune modération salariale. Les modalités d'application feront l'objet de négociations locales en recherchant le meilleur équilibre entre le service des clients et la vie personnelle de chacun. Concernant l'emploi, France Télécom s'engage à recruter 4 600 personnes en 2000-2001, dont 1 000 au titre de la réduction du temps de travail, avec un engagement relatif à l'accueil d'agents handicapés. Au total, le nombre de recrutements réalisés par l'entreprise dépasse 20 000 pour la période 1996-2000. Cet accord, tout en respectant les équilibres économiques et financiers de l'entreprise, vise à concilier compétitivité économique et progrès social.
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