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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul
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Texte de la QUESTION :
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M. André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des veuves et veufs anciens combattants. Une veuve ou un veuf ancien combattant, touchant une pension, se voit retirer le droit de retrancher la demi-part d'impôt accordée aux anciens combattants, du fait qu'étant veuve ou veuf une demi-part est déjà retranchée. Ainsi, les combattants qui ont la reconnaissance de la nation par cette demi part d'impôt en moins sur leur déclaration sont lésés dès qu'ils se retrouvent seuls, ne pouvant cumuler les deux demi-parts. En conséquence, il lui demande d'étudier pour la prochaine loi de finances une disposition tendant à préserver la demi-part des veuves et veufs anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de veuf ou de veuve d'un contribuable sans charge de famille n'ouvre pas droit, à elle seule, à une majoration de quotient familial. Ce n'est que lorsque ces personnes sont placées dans au moins l'une des situations limitativement énumérées au 1 de l'article 195 du code général des impôts qu'elles peuvent bénéficier d'une part et demie au lieu d'une part de quotient familial. Il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à cette majoration de quotient familial à des titres différents, que ce soit en raison de leur qualité d'ancien combattant ou parce qu'ils ont élevé un enfant, n'ont droit qu'à une part et demie. Il n'est pas envisageable d'autoriser le cumul de plusieurs demi-parts dès lors que ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges du contribuable. Toute autre solution conduirait, en effet, à accorder au profit de personnes vivant seules un quotient familial équivalent à celui des contribuables soumis à imposition commune et entraînerait par suite une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
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