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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'obtention de l'agrément de l'avenant n° 265 à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, tendant au reclassement des cadres. La situation des salariés relevant de cette convention est nettement plus défavorable que celle de leurs collègues relevant d'autres conventions collectives du même secteur. Ceux-ci ne bénéficient pas de l'indemnité de sujétion égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire, ni de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 qui a reclassé l'ensemble des salariés à l'exclusion des cadres. C'est pourquoi, et dans la perspective du passage aux 35 heures, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre tendant au reclassement de ces cadres.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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