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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les termes de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitations par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Il semble qu'une des dispositions prévues par ce texte soit pénalisante pour les souscripteurs d'un CTE : la mise en place d'une dégressivité pour les aides destinées aux engagements agri-environnementaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dégressivité appliquée aux sommes versées par le fonds de financement des CTE s'appliquera également aux aides en provenance des collectivités territoriales, telles que le conseil général ou le conseil régional.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 8 novembre 1999 prévoit une dégressivité de certaines aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en fonction de la surface de l'exploitation. Cette disposition s'applique aux aides financées par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Elle ne concerne donc pas les aides en provenance des collectivités territoriales qui ne sont pas visées par cet arrêté.
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