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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au versement d'une pension militaire d'invalidité. Une veuve de militaire peut percevoir une pension de réversion normale et, le cas échéant, une pension de réversion au titre de l'invalidité du mari disparu. Les conditions d'ouverture de ce dernier droit à pension prévoient que peuvent en bénéficier les veuves qui se sont mariées à une date postérieure à l'origine ou à l'aggravation de la blessure ou de la maladie à condition qu'un ou plusieurs enfants soient issus de ce mariage. Dans tous les cas, et contrairement à la pension de réversion prévue au code de pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion au titre d'une invalidité disparaît en cas de divorce. En effet, le divorce entraîne systématiquement la déchéance de ce dernier droit à pension. Il souhaite savoir ce qui justifie, selon lui, cette différence de traitement quant au sort réservé à ces deux titres de pension.
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Texte de la REPONSE :
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La pension de veuve, versée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, correspond à la réparation directe, objective et forfaitaire par l'Etat du dommage subi par la veuve du fait du décès de l'époux, imputable par preuve ou par présomption à un fait du service militaire ou de la guerre. Cette indemnisation, qui n'est pas basée sur des cotisations, ne peut être assimilée à une pension de réversion acquise à titre professionnel. Ainsi, lorsque le mariage a été rompu avant le décès de la victime de guerre, il n'existe plus de lien de causalité entre le dommage (la perte de l'ex-époux) et la guerre ou un fait de service. Dans ces conditions, rendre réversible la pension de veuve lui ferait perdre son fondement juridique en lui donnant un caractère contributif comme s'il s'agissait d'une retraite professionnelle. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, l'ex-épouse conserve un droit à pension de réversion. En effet, il est considéré dans ce cas que la charge des cotisations pour la constitution de la retraite a été assumée par le couple pendant la durée du mariage.
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