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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de certaines dispositions du code de la route aux véhicules d'intervention des agents de sécurité de la RATP. Ces agents sont amenés à intervenir rapidement en cas d'incidents ou d'actes de délinquance visant les bus de la RATP, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. Pourtant, leurs véhicules d'intervention ne bénéficient d'aucun statut de véhicule prioritaire, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de girophares. L'ensemble des règles de circulation et de stationnement s'appliquent sans distinction à ces véhicules alors qu'ils sont régulièrement amenés à intervenir dans des situations d'extrême urgence. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité de la RATP d'effectuer leurs missions d'intervention en cas d'urgence dans de meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est, à l'évidence, très sensible aux problèmes que posent les actes délinquants ou criminels à l'encontre des transports publics, et il est prêt à compléter l'arsenal des mesures déjà prises pour lutter contre cette insécurité par les mesures nouvelles adaptées. Il n'est pas pour autant souhaitable que les agents des régies de transport, dont le rôle est essentiel dans les missions de surveillance et de prévention, se substituent à la force publique en cas d'urgence ou d'agression, et il n'est pas non plus souhaitable qu'il y ait une confusion dans l'apparence et la signalisation entre les véhicules d'intervention des forces de l'ordre et ceux des organisateurs de transport. Par ailleurs, l'efficacité de la signalisation des véhicules prioritaires est largement liée au caractère très restrictif des catégories de véhicules qui en bénéficient, et toute extension du champ d'application de l'article R. 92 du code de la route nécessite un accord interministériel basé sur des justifications très précises quant à la nécessité d'une telle décision. En pratique, la coordination existante entre les actions des agents des régies de transport et les interventions des forces de police, dont les véhicules bénéficient d'une signalisation prioritaire, doit permettre de faire face à la majorité des situations d'extrême urgence.
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