11ème législature

Question N° : 39830	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  10/01/2000  page :  151
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2755
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	construction. aides de l'Etat. Nord-Pas-de-Calais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les besoins en logements sociaux dans l'ex-bassin minier du Nord - Pas-de-Calais. Le rapport annuel 1998 présenté par le préfet de région sur l'activité des services de l'Etat mentionne les résultats d'une étude effectuée par la direction régionale de l'équipement sur les perspectives d'évolution du parc de logements de l'ancien bassin minier à l'horizon 2015. Malgré une hypothèse de baisse de population, cette étude met en évidence un besoin de logements supplémentaires motivé par l'augmentation des ménages. Le nombre des ménages augmenterait environ de 30 000. Ce qui établirait le besoin en logements à 12 200 dont 3 700 logements sociaux de 1995 à 2015. Les récentes dispositions annoncées par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie concernant la gestion du patrimoine de logements minier permettent de penser qu'il devrait pouvoir apporter sa contribution à la satisfaction de ce besoin. Toutefois un effort devrait être fait en faveur de la programmation des logement sociaux HLM d'une part, et pour favoriser l'initiative privée d'autre part. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les besoins en logements sociaux dans l'ex-bassin minier du Nord - Pas-de-Calais reçoivent différentes réponses. Le patrimoine immobilier des houillères y contribue de façon importante avec ses 70 000 logements, ainsi qu'en témoigne le profil social de ses occupants, ayants-droit et locataires. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la réhabilitation et à l'évolution de ce parc. A ce titre, l'Etat s'est engagé au titre du contrat de plan 2000-2006 à mobiliser les enveloppes annuelles de crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et du GIRZOM (réfection des voiries) afin de permettre l'achèvement du programme de réhabilitation lourde à l'horizon 2006. Une enveloppe annuelle de 70 millions de francs de crédits ANAH est ainsi réservée au parc minier du Nord - Pas-de-Calais, dont la réhabilitation va aussi être facilitée par la baisse du taux de TVA sur les travaux à 5,5 %. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit de créer un établissement public régional chargé d'acquérir et de gérer ce patrimoine. Ce statut public est un gage de bonne intégration de ce patrimoine dans les politiques locales de l'habitat ainsi que de l'affirmation de sa vocation sociale. Pour autant, les besoins en construction neuve de logements sociaux demeurent importants. 5 500 logements sociaux ont été financés ces cinq dernières années, et la programmation en prêts locatifs à usage social (PLUS) envisagée pour cette année doit permettre de subventionner 1 155 logements sur l'ensemble du bassin minier. Un tel rythme répond aux besoins en logements supplémentaires évoqués dans l'étude régionale réalisée sur les perspectives d'évolution du parc de logements sociaux dans le secteur du bassin minier. S'agissant de l'initiative privée, le statut du bailleur privé en vigueur depuis le 1er septembre 1999, permet de stimuler l'offre locative par des aides fiscales et financières au propriétaire, tout en garantissant une dimension sociale à l'investissement par une maîtrise des loyers. L'incitation à l'investissement locatif dans le neuf prend la forme d'un régime d'amortissement avec pour contrepartie le respect par le bailleur de plafonds de loyers ainsi que de ressources des locataires.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O