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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi d'orientation sur la forêt traite des statuts d'exploitant forestier et d'entrepreneur de travaux forestiers, avec pour objectif d'imposer des conditions communes à ceux qui souhaitent réaliser des travaux de récolte en forêt d'autrui, sur le plan technique et sur celui de la gestion de l'entreprise, afin de créer des entreprises pérennes. Il est important de noter que la motivation de ce texte de loi est liée aux actes et non aux métiers en cause, à l'instar de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin ». C'est pourquoi, le texte s'en tient à la seule définition des activités, conformément à l'esprit qui a présidé à la préparation du projet de loi. Par ailleurs, une cotisation de solidarité pour les personnes travaillant moins de 1 200 heures par an en forêt a été instaurée par le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 qui concerne les personnes travaillant entre 150 et 1 200 heures par an en forêt. Cette mesure vise notamment à lutter contre les abus constatés en matière de façonnage de bois de chauffage par les particuliers et à normaliser certaines formes de travail en forêt.
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