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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, qu'il s'agisse des recommandations de la commission de surendettement ou des possibilités de suspension des procédures d'exécution, de suspension d'exigibilité ou d'effacement des créances à l'initiative de cette commission. Pour autant, leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, de manière à éviter ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'uniformisation sur le plan national des pratiques judiciaires, relatives à la fixation du montant de la contribution parentale d'entretien, pourrait contribuer à atténuer le sentiment d'incompréhension de parent débiteur de la pension alimentaire. Il rappelle toutefois que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est, en vertu de l'article 288 du code civil, calculée en fonction des facultés contributives de chacun des parents et des besoins de l'enfant. En cas de difficultés ou d'évolution de sa situation financière, le débiteur peut, à tout moment, demander la révision ou même la suppression de la pension alimentaire s'il justifie de circonstances lui permettant d'en être déchargé. Le juge peut être saisi sur simple requête et la présence d'un avocat dans une telle procédure n'est pas obligatoire. Il s'agit donc d'une procédure simplifiée et peu onéreuse. Ainsi, par leur souplesse, les règles relatives à l'établissement et à la révision de la pension alimentaire permettent de tenir compte de la diversité des situations rencontrées. Le calcul du montant des pensions, à partir d'un barème établi, en raison de la rigidité d'un tel mécanisme, pourrait quant à lui présenter l'inconvénient d'aboutir à des solutions ne prenant pas suffisamment en compte la spécificité de chaque cas d'espèce. En tout état de cause, la question a fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Défossez chargé de présenter des réformes en droit de la famille. Le rapport du groupe de travail a été déposé le 14 septembre 1999. Ses propositions sont actuellement soumises à une vaste consultation avant que le projet de loi soit arrêté, dont les grandes lignes seront présentées lors de la conférence de la famille à la fin de ce semestre et le dépôt prévu au Parlement au début de l'année 2001.
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