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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation salariale des cadres du secteur social et médico-social régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966. Les 2 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or, les autres salariés du même secteur ont bénéficié, en 1993, d'une indemnité de 8,1 % de leur rémunération et, en 1994, de la transcription des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Une négociation a été signée le 21 avril 1999 entre les représentants des employeurs et les salariés afin qu'un avenant tendant à revaloriser la carrière et la rémunération des cadres soit mis en place. Mais cet avenant nécessite l'agrément du Gouvernement qui n'est toujours pas intervenu. Cette situation d'attente entraîne une inégalité de traitement des cadres suivant leur convention collective de rattachement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui justifient ce refus de signature et si elle entend prendre en compte les revendications exprimées par les cadres de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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