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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Codognès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce de la suppression du Fonds de l'installation en agriculture (FIA). Cette pièce maîtresse de la politique d'installation n'a pas été abondée. Ses crédits ont été dilués dans le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Pourtant, le Fonds pour l'installation en agriculture joue un rôle primordial dans la politique de renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, il finance les dispositifs d'aides au reprérage des exploitations sans sucesseurs, de parrainage des jeunes, de diagnostics des exploitations à reprendre... Toutes ces actions ne seront pas forcément mises en oeuvre dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). En effet, les contrats territoriaux d'exploitation n'ont pas vocation à régler la problématique de l'installation, mais celle du développement des exploitations. Du coup, cette confusion risque d'entraîner la diminution des crédits en faveur de l'installation. Il lui demande donc de prendre une initiative rapide en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs afin de suppléer à l'absence de Fonds pour l'installation en agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du Contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permetant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures ypes dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat d'exploitation (FFCTE). La mise en oeuvre du Fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et plus généralement la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire a été constitué pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ; une première séance de travail s'est déroulée le 24 novembre dernier. Les reports des crédits du FIA gérés sur une ligne spécifique au CNASEA permetteront de financer les actions non éligibles au FFCTE, ne concernant pas des chefs d'exploitation agricoles. Mais pour les actions financées qui seront intégrées dans un CTE, elles seront financées par le FFCTE pour répondre aux besoins d'accompagnement de l'installation.
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