|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Le Gouvernement a, en effet, décidé de baisser à 5,5 % le taux de TVA sur la réalisation de certains travaux immobiliers. Cette mesure a priori avantageuse comprend malheureusement une contrepartie qui suscite le mécontentement de nombreux contribuables. En effet, en contrepartie de la baisse de la TVA, le crédit d'impôt pour dépense d'entretien portant sur une résidence principale de plus de deux ans doit être ramené à 5 % au lieu de 20 % pour les travaux effectués à partir du 15 septembre. Quant à la réduction d'impôt de 20 % du montant de certains gros travaux effectués par le propriétaire de logements depuis plus de dix ans, elle serait remplacée par un crédit d'impôt de 15 % du montant des gros équipements restant soumis à la TVA au taux normal. En considérant l'ensemble du dispositif, il n'est pas certain que la mesure annoncée par le Gouvernement de manière aussi élogieuse soit si favorable. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine pour véritablement soulager le contribuable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui s'applique de manière générale pour toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999, a rendu nécessaire un aménagement des dispositifs existants en matière d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans l'habitation principale est transformée en un crédit d'impôt limité aux dépenses d'acquisition des gros équipements fourni par l'entrepreneur ayant réalisé leur installation, qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale est maintenu. Toutefois, ces travaux bénéficiant désormais du taux réduit de la TVA, le taux de ce crédit d'impôt est ramené de 20 % à 5 %. Ces dispositifs, qui viennent en complément de la baisse de la TVA, procèdent du souci de préserver globalement l'équilibre de la mesure à l'égard des personnes qui font réaliser des travaux dans leur habitation principale tout en tenant compte de l'effet de levier très important, en faveur de ces mêmes personnes, de la baisse du taux de la TVA. Il convient à cet égard de noter que le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. Ainsi, tous les ménages, y compris ceux qui ont dépassé ou approché les plafonds de dépenses en 1997, 1998 ou 1999, bénéficieront à plein de la baisse de la TVA sur les travaux qui leur sont facturés à compter du 15 septembre 1999. Enfin, la baisse de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est bien plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleur, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. La baisse de la TVA sur les travaux est donc à tous points de vue un dispositif plus favorable que les dispositifs préexistants. Cette baisse de TVA associé, dans la loi de finances pour 2000, à un allégement des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation et les fonds de commerce, ainsi que la suppression en deux ans du droit de bail supporté par les locataires, constituent un ensemble de mesures sans précédent en faveur des ménages qui répond aux objectifs du Gouvernement de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages et de soutien à la consommation favorable à la croissance et à l'emploi.
|