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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord. La reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 5 octobre 1999 semble ne pas connaître de traductions concrètes dans les droits du monde combattant. Il lui demande, en conséquence, d'indiquer à la représentation nationale les mesures qu'il entend prendre pour que ces anciens combattants puissent bénéficier du règlement de la campagne double, dans le cadre de l'égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs, donnant ainsi une portée concrète à la reconnaissance officielle dont il est fait état.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le domaine des bénéfices de campagne sont les suivantes : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués « en opérations de guerre » ; la campagne simple est accordée pour les services effectués « sur pied de guerre » ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première et la Seconde guerre mondiale ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. En effet, seuls sont considérés comme services effectués en opérations de guerre ceux qui l'ont été sur le champ de bataille (les premières lignes durant la guerre de 1914-1918 ; les combats de la campagne de France et de la Libération pour la Seconde guerre mondiale). L'application de ces règles aux conflits d'Afrique du Nord soulève une difficulté : l'absence de « front » génère l'impossibilité de définir les unités engagées dans une bataille. Mais on peut considérer que l'insécurité créée par les méthodes de guérilla qui caractérise ces conflits représente bien une situation de service « sur pied de guerre ». C'est pourquoi il a été décidé d'attribuer la bonification de campagne simple à tous les militaires, quelle que soit la période de service ou la localisation des unités intéressées. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. La revendication des associations d'obtenir le bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaire appelés en Afrique du Nord demeure toutefois une question récurrente que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne peut envisager d'aborder hors du cadre de la concertation avec le monde combattant sur l'ensemble des droits accordés par la législation en vigueur et d'une approche globale devant intégrer l'évolution dans l'avenir des divers régimes de retraite. C'est dans ce contexte que le secrétaire d'Etat, qui n'entend pas s'engager dans la perspective d'une mesure nouvelle ni constituer une commission tripartite, a réuni le 14 décembre 1999 avec les associations un groupe de travail dans le but de clarifier les positions défendues.
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