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Texte de la REPONSE :
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A la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission européenne constate le montant des crédits communautaires effectivement engagés et consommés, ainsi que le montant des recettes effectivement perçues. Les écarts entre les prévisions initiales et l'exécution budgétaire font l'objet d'une régularisation au cours de l'exercice suivant, afin de respecter le principe budgétaire communautaire de l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Lorsque la Commission constate un montant de dépenses plus faible que prévu en budget initial, alors que les recettes restent stables par rapport aux prévisions (ou en diminution dans des proportions plus faibles que les dépenses), l'arrêt définitif des comptes fait apparaître un excédent de recettes (un solde net créditeur) qui doit être restitué aux Etats membres. Cette restitution prend la forme d'un budget rectificatif et supplémentaire reportant le solde créditeur en partie recettes du budget : la contribution des Etats membres au titre du budget en cours est réduite du montant du solde créditeur de l'exercice précédent. La sous-consommation des crédits au titre du budget 1999 sera restituée aux Etat membres sous la forme d'un rabais sur leur contribution au titre du budget 2000. Le montant de la sous-consommation des crédits du budget 1999 n'est pas encore connu à ce stade. En règle générale, la Commission communique le montant de solde excédentaire de l'exercice précédent à la fin du premier trimestre et présente un projet de budget rectificatif et supplémentaire qui doit être adopté par le Conseil et le Parlement. En 1999, le budget rectificatif et supplémentaire « solde 1998 » a été présenté par la Commission au mois de juin 1999 et adopté définitivement en septembre 1999 par le Parlement. Il s'est traduit par une diminution de la contribution des Etats membres au titre du budget 1999 lors du versement mensuel de la contribution effectué au mois de novembre 1999. La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sera informée du montant du solde excédentaire pour 1999 dès qu'il aura été communiqué par les services de la Commission.
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