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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution des allocations logement. En effet, il apparaît qu'un jeune qui débute dans la vie professionnelle et qui est dans l'obligation de se loger ne peut prétendre à l'allocation logement au motif qu'il ne peut fournir de bulletins de salaire relatifs à la période de référence. Le calcul de ladite allocation sera alors fait sur la base du salaire qu'il va percevoir, alors qu'un collègue qui aurait le même salaire mais qui pourrait déclarer des rémunérations minimes perçues pendant la période de référence (emplois saisonniers, etc.) pourra, lui, prétendre à une allocation beaucoup plus importante tout en ayant des revenus identiques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une révision de la législation sur ces modalités d'attribution de l'allocation logement.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, ce dernier débutant le 1er juillet de chaque année. Toutefois, lorsque ces revenus sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 32 658 F au titre de l'année 1998), une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Elle consiste à reconstituer une base annuelle de ressources en multipliant par douze la rémunération mensuelle du demandeur au moment de l'ouverture du droit. Cette modalité de calcul est donc notamment appliquée aux personnes qui débutent une activité professionnelle. Elle permet d'assurer une meilleure adéquation entre le montant des aides au logement versées et le niveau des ressources du demandeur. Il est cependant exact que l'évaluation forfaitaire s'avère inadaptée à la situation des jeunes qui exercent une activité professionnelle précaire (mission d'intérim par exemple) d'une durée limitée, pouvant être ponctuée d'une période de chômage pas nécessairement indemnisée. Il arrive également que des activités successives entraînent des baisses de rémunération. En conséquence, l'évaluation forfaitaire, qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, peut aboutir à majorer les ressources à prendre en considération et, in fine, à diminuer, voire à supprimer, les droits à prestations. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé, lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, de proposer au Parlement une réforme de l'évaluation forfaitaire pour faciliter l'accès des jeunes à un logement autonome. Cette réforme visera à assouplir les règles de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de 25 ans et titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
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