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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités FNE. Depuis juillet 1996, les caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE, à la suite d'un différend avec l'Etat. Comme on pouvait s'y attendre, les allocataires qui ont atteint l'âge de soixante ans cette année n'ont pas obtenu la validation de leurs années de préretraite pour le calcul de leurs pensions. A terme, ce sont des dizaines de milliers de personnes, mises en préretraite dans le cadre de plans sociaux, qui ne pourront prétendre à l'intégralité de leurs droits. Face à cette situtation, le Gouvernement a annoncé en juin dernier un rapprochement avec les caisses complémentaires en vue de la signature d'une convention permettant la levée de la suspension de ces points de retraite. Il lui demande dans quels délais cette concertation peut aboutir et selon quelles modalités, s'agissant en particulier de la situation des personnes qui sont déjà en retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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