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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la baisse de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Cette mesure décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2000 permet aux locataires et aux propriétaires de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus. Elle contribue ainsi à lutter contre le travail au noir et à améliorer le parc des logements. Toutefois cette mesure ne concerne pas la maîtrise d'ouvrage de ces mêmes travaux. Alors que les architectes sont parmi les acteurs principaux de l'activité du bâtiment et les garants de la qualité architecturale, il lui demande si, en accord avec le ministère de la culture, il est possible d'envisager une baisse de la TVA pour les prestations des architectes dans le cadre des travaux soumis à une TVA à 5,5 %.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, résulte de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant d'imposer au taux réduit de la TVA, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, les services à forte intensité de main d'oeuvre. L'application du taux réduit aux prestations d'études réalisées par les architectes, qui se situent en amont de la réalisation des travaux, irait au-delà du cadre expérimental qui a été défini par la Commission européenne et les Etats membres. Elle n'est dès lors pas envisageable. Cela étant, les architectes réalisent également des prestations de suivi et de coordination des travaux : afin d'éviter que la maîtrise d'oeuvre soit soumise à des taux de TVA différents selon qu'elle est facturée par une entreprise distincte, ou qu'elle est comprise dans le prix de l'entreprise qui procède à la réalisation des travaux, il est admis que les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit de la TVA. Cette précision figurera dans une instruction administrative qui paraîtra prochainement.
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