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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités touchés par la décision des régimes de retraite complémentaire de suspendre l'attribution des points de chômage et de préretraite à compter du 1er juillet 1996. Certes, le Gouvernement s'est trouvé confronté, dès son arrivée en juin 1997, à la suspension de ces droits à la retraite complémentaire par les régimes ARRCO et AGIRC. Cependant, à plusieurs reprises le Gouvernement a manifesté la volonté de voir aboutir rapidement un accord entre les régimes de retraite complémentaire et l'Etat. Un projet de convention a été rédigé, consacrant un rapprochement entre les deux partenaires qui devrait permettre aux retraités de retrouver rapidement la totalité de leur pension, y compris les point gelés depuis le 1er juillet 1996. Un travail technique complémentaire afin de préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles seront validées dans le futur les périodes de chômage solidarité ou de préretraite et, d'autre part, les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, devait être mené afin de prendre en compte les recommandations de l'expertise demandée par le Gouvernement sur ce dossier. Aujourd'hui, on constate l'arrivée des premiers assurées sociaux touchés par la décision des régimes et il devient urgent d'apporter des solutions à ce problème. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle envisage afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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