11ème législature

Question N° : 40116	de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  17/01/2000  page :  267
	Réponse publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3431
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	enseignement
Analyse :	représentativité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la loi Perben relative à la représentativité des syndicats d'enseignants. Il lui rapporte le cas de différentes formations syndicales, normalement déclarées en préfecture, qui voient leurs listes pour les élections professionnelles dans les commissions paritaires - les 1er et 2e degrés - régulièrement invalidées pour manque de représentativité. Or, en démocratie, seule l'élection permet de juger la représentativité d'une organisation au sein d'un électorat donné. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier la légistation existante.
Texte de la REPONSE :	L'article 14 du titre II du statut général des fonctionnaires prévoit que dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires compétentes comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cet article a été modifié par les dispositions de l'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (dite loi Perben) ; celles-ci précisent qu'au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives et que les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. L'administration ne peut qu'observer strictement les dispositions introduites par le législateur dans le statut général des fonctionnaires. Si des candidatures étaient acceptées dans des conditions qui ne sont pas conformes à la législation, les élections correspondantes seraient susceptibles d'être annulées par le juge administratif.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O