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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une indemnisation complète des victimes des tempêtes qui ont frappé la France les 26, 27 et 28 décembre 1999. Le caractère extraordinairement violent et exceptionnel de ces tempêtes est clairement reconnu par Météo France. Face à un phénomène naturel de cette ampleur, la solidarité nationale doit jouer pour que des dommages subis par les personnes physiques ou morales, notamment les collectivités territoriales, soient tous et justement indemnisés. Cette solidarité ne saurait être à géométrie variable, notamment en fonction de telle ou telle caractéristique des contrats d'assurance ayant pour effet d'exclure certains dommages du champ des réparations, par exemple, s'agissant de monuments funéraires, de véhicules automobiles ou d'arbres qu'il faudra remplacer. Cette solidarité avec les victimes ne saurait non plus être comptée en fonction de considérations financières invoquées par le lobby de l'assurance. Il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement envisage pour qu'il n'y ait pas de laissé-pour-compte de l'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés recontrées par les particuliers, les entreprises, les exploitants agricoles et les collectivités locales à la suite des intempéries de la fin de l'année 1999, le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures destinées à apporter des réponses concrètes aux attentes de l'ensemble des catégories d'acteurs économiques. En ce qui concerne les particuliers qui connaissent de graves difficultés du fait des intempéries, ils bénéficieront de la solidarité nationale sous la forme de délais pour le paiement des impôts et de la redevance télévision, ainsi que pour souscrire leurs déclarations d'impôts. En outre, les personnes dont le logement a été endommagé pourront bénéficier de prêts à taux zéro pour la réparation des biens immobiliers non garantis par les assurances. Par ailleurs, dès les premiers jours qui ont suivi la tempête, le Gouvernement a mis en oeuvre des secours d'extrême urgence pour un montant de 145 millions de francs. De plus, pour tenir compte des situations difficiles dans lesquelles la tempêe a laissé de nombreux foyers et petites entreprises, une dotation exceptionnelle de 500 millions de francs a été dégagée. Pour ce qui est des entreprises, chacune des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement est de nature à répondre aux besoins, qu'il s'agisse de ceux immédiats d'allégement des charges financières du renouvellement de leur outil de production ou de la reconstitution de leur trésorerie. Des délais seront accordés par les comptables compétents pour les déclarations fiscales ainsi que pour le règlement des échéances fiscales. Des allégements pourront également être étudiés, voire des remises totales accordées pour les entreprises les plus sévèrement touchées. La Banque de développement des petites et moyennes entreprises met en place en faveur des PME victimes des tempêtes, comme elle l'a fait en novembre dernier à la suite des inondations du Grand Sud, des avances sur les indemnisations dues par les compagnies d'assurance. Par ailleurs, un dispositif de garantie est mis en place pour les prêts accordés par les banques à des entreprises victimes des tempêtes, afin d'assurer le financement des besoins en fonds de roulement ou des investissements pour renouvellement du matériel. Une enveloppe de 2 milliards de francs de prêts sera répartie entre 10 000 à 12 000 petites et moyennes entreprises. Une enveloppe de 200 millions de francs du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, destinée aux entreprises du commerce et de l'artisanat, doit permettre de compléter les indemnisations versées par les sociétés d'assurance afin de faciliter la remise en état de l'outil de travail. S'agissant des exploitants agricoles, les dommages aux biens non assurables seront couverts par le dispositif d'indemnisation des calamités agricoles. En attendant ces indemnisations, les agriculteurs peuvent bénéficier de délais de paiement, de dégrèvements de charges sociales ou de prêts bonifiés au taux de 1,5 %. En outre, le fonds d'allégement des charges sera mobilisé pour les exploitations agricoles les plus touchées. Par ailleurs, les exploitations insuffisamment couvertes par l'assurance pourront bénéficier de mesures sectorielles qui seront mises en oeuvre par les offices agricoles d'intervention à hauteur de 300 millions de francs. Les dommages à la forêt ont fait l'objet d'un plan national pour lequel une enveloppe de 8 milliards de francs de prêts bonifiés au taux de 1,5 % sera consacrée à l'abattage et à la mise en bord de route des bois endommagés. A plus long terme, afin de reconstituer les 500 000 hectares de forêts sinistrées, une subvention totale estimée à 6 milliards de francs sur dix ans sera accordée aux propriétaires forestiers publics et privés. Enfin, les collectivités locales sinistrées pourront demander au titre des secours d'extrême urgence le remboursement des dépenses engagées pour rémunérer les entreprises réquisitionnées pour leur organisation, ainsi que de certaines dépenses engagées par les collectivités elles-mêmes dans le cadre des interventions destinées à assurer la sécurité des personnes. Par ailleurs, l'Etat apportera également son concours à la réparation et la reconstruction du patrimoine non assurable des collectivités par une enveloppe de subventions d'équipement d'un montant d'un milliard de francs, le patrimoine culturel des collectivités recevant un concours supplémentaire de 200 millions de francs.
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