|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nicole Catala interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les règles qui régissent la mise à disposition d'une association d'un professeur de l'enseignement secondaire. Elle souhaiterait obtenir des précisions, en particulier, sur la réglementation statutaire applicable en cette circonstance : dans quelles conditions est-il possible à un professeur, du premier ou du second degré, d'obtenir sa mise à disposition d'une association ? Combien de professeurs sont-ils ainsi mis actuellement à disposition et auprès de quelles associations ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise à disposition d'un professeur de l'enseignement secondaire auprès d'une association est régie par les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pris en application des articles 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Il convient de rappeler que cette compétence n'a jamais fait l'objet d'une mesure de déconcentration. Dans le cas particulier d'une association, la signature d'une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil est un préalable à l'arrêté de mise à disposition. Cette convention définit le nombre de fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. Ainsi, un rapport d'activités, certifié par l'organisme d'accueil, est annuellement exigé des fonctionnaires mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Enfin, l'association qui souhaite bénéficier de fonctionnaires mis à disposition doit motiver sa demande par le caractère d'intérêt général de la mission qu'elle assure. Au 31 décembre 1999, 606 agents du ministère de l'éducation nationale étaient mis à la disposition d'un organisme associatif.
|