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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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paiement
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Analyse :
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remise gracieuse. procédure. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales qui prévoit des mesures gracieuses de remise ou de modération d'impôts directs lorsque le contribuable se trouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Aucune norme précise ne réglemente le traitement de ces demandes et un grand nombre de contribuables se trouvent démunis face à la complexité de la procédure administrative parfois en vigueur. En effet, plusieurs directions départementales de services fiscaux ont cru bon de devoir rédiger un questionnaire quasi exhaustif de la situation matérielle des contribuables demandeurs de cette mesure afin de déterminer au mieux le niveau d'une éventuelle modération. A ce questionnaire complexe, il convient d'ajouter la contrainte de devoir fournir un très grand nombre de pièces justificatives et parfois dans un délai très court au-delà duquel la décision fait l'objet d'un rejet automatique. Or, la mesure récemment initiée par le Gouvernement à titre exceptionnel et qui porte sur l'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle sous certaines conditions, a prévu une démarche simplifiée, et un traitement des demandes rapide. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'ensemble des requêtes déposées au titre de l'article L. 247 ne pourrait pas faire également l'objet d'une simplification administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut, sur demande des intéressés, accorder des remises totales ou partielles d'impôts directs aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes fiscales par suite de gêne ou d'indigence. Les demandes ne sont soumises à aucune condition de délai ou de formalisme particulier. Le contribuable doit seulement être en mesure de justifier qu'il lui est impossible de s'acquitter de sa dette envers le Trésor. Seules des circonstances particulières et exceptionnelles peuvent en effet justifier une remise ou modération de dette fiscale. C'est précisément pour recueillir les informations correspondantes que certains services ont recours au questionnaire dont l'auteur de la question fait état. Cela étant, afin d'accélérer l'instruction des demandes, les services recueillent le plus souvent oralement l'essentiel des renseignements nécessaires lorsque les personnes en cause se présentent dans les centres des impôts. Il est également rappelé que les demandes gracieuses sont examinées le plus rapidement possible par l'administration fiscale puisque plus de 90 % de celles-ci sont traitées dans un délai de trois mois.
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