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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de crise inhérente aux catastrophes climatiques qui se sont abattues dernièrement sur la France. Alors que plus de 60 départements ont été affectés, une douzaine de plans ORSEC ont été activés simultanément, ce qui constitue une première depuis la création du plan d'organisation des secours (ORSEC) en 1952. Les professionnels des secours font remarquer que souvent, lors de telles catastrophes, des problèmes de prévision, d'organisation ou de décision s'y ajoutent, aggravant ainsi les conséquences immédiates du ou des sinistres. Ainsi, la marée noire et les deux tempêtes sont survenues pendant la période des fêtes de fin d'année, au moment de départs en vacances et qui plus est dans un contexte de passage à l'an 2000. Aussi compte tenu de la gravité et de l'ampleur des événements catastrophiques constatés auxquels il fallait faire face simultanément, il lui demande si la situation ne justifiait pas la mise en place du plan ORSEC national, institué par la loi du 22 juillet 1987, plutôt que le déclenchement séparé d'une douzaine de plans ORSEC dans les principaux départements sinistrés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en oeuvre du plan ORSEC lors de catastrophes de l'envergure des tempêtes qui se sont abattues sur la France en décembre 1999. Il convient de rappeler que la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 (chapitre 1er, article 2) dispose que les plans ORSEC recensent les moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophes et définissent les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Un plan ORSEC national, qui peut en cas de besoin être déclenché par le Premier ministre (article 6), y est notamment prévu. A ce jour, le plan ORSEC national se concrétise à travers un dispositif national rassemblant les structures de coordination et d'appui de l'Etat, de réseaux d'alerte et des grandes associations concernées. Ainsi, le ministre de l'intérieur est-il à même de mettre en oeuvre ses capacités nationales de renfort à la disposition des préfets des zones de défense et des départements ainsi que de coordonner leur emploi afin d'assurer une répartition aussi optimale que possible. Le coeur du dispositif est le centre opérationnel d'aide à la décision ( COAD) situé à la direction de la défense et de la sécurité civiles. En formation interministérielle, cette structure en état de veille permanente est à même d'informer rapidement les autorités gouvernementales, permettant ainsi de prendre les décisions en toute connaissance de cause ; de déclencher les processus permettant aux acteurs locaux de recevoir des renforts nationaux publics et privés (moyens d'intervention, capacités d'expertise, aide au commandement). Des moyens internationaux peuvent également être sollicités. A l'occasion de la préparation aux éventuels désordres provoqués par le passage à l'an 2000, la direction de la défense et de la sécurité civiles a engagé la modernisation du dispositif ORSEC national en vue d'enrichir les ressources déjà recensées. Il s'agit, en particulier, d'optimiser la capacité du niveau central à appréhender finement et dans les délais les plus courts l'événement et son contexte afin d'anticiper ses conséquences et son évolution possible, ainsi que de compléter et de diversifier les capacités d'appui aux préfets, notamment en terme d'expertise et de moyens hautement spécialisés. S'agissant de l'opportunité de la décision à prendre face aux circonstances exceptionnelles, il faut rappeler, à ce stade, que dans notre dispositif opérationnel, la responsabilité des secours revient bien clairement aux préfets de département. A cet égard, le fait que plusieurs d'entre eux aient déclenché des plans ORSEC ou autres (Electrosecours, voire POLMAR...) n'est en rien un signe d'inefficacité mais suggère surtout que les situations n'étaient pas toujours identiques face à la situation connue localement. Aussi, le ministère de l'intérieur a-t-il préféré s'installer, au plan gouvernemental, en position d'appui, de synthèse et de soutien vis-à-vis des préfets plutôt que de prendre en charge la direction de ces opérations qui, au demeurant, se sont globalement bien déroulées. En tout état de cause, la question reste posée pour l'avenire, si une catastrophe d'une telle ampleur venait à frapper aussi brutalement la plus grande partie du territoire national. C'est la raison pour laquelle la réflexion en cours consiste aussi à profiter de cette expérience douloureuse pour progresser. La mission d'évaluation constituée par le Premier ministre autour de M. Sanson apportera, sans aucun doute, d'autres éléments de décision sur ce thème.
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