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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences graves qu'aurait la cessation de l'octroi de la préretraite aux agriculteurs. Cette mesure, mise en oeuvre à partir de 1992, doit en effet prendre fin le 15 octobre 1997. Aujourd'hui les organisations professionnelles et les services de l'Etat en relation avec les agriculteurs sont dépourvus d'informations sur les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et craignent, dans l'éventualité d'une non-reconduction, un véritable recul de l'installation des jeunes agriculteurs. Force est de constater que la préretraite a joué un rôle de levier efficace en permettant la libération foncière au profit direct de la reprise ou de la consolidation d'exploitations. Dans le Doubs, en 1996, on dénombrait soixante-sept cessations d'activité en cours ou réalisées, qui ont engendré trente-sept installations (55 %). De plus, 62 % des candidats à la préretraite déclarent vouloir céder à un jeune agriculteur. En outre, la préretraite a également permis, ces dernières années, des départs dans des conditions décentes pour des exploitants en situation économique délicate ou connaissant des problèmes de santé. Elle lui demande, par conséquent, si des dispositions seront prises permettant la prolongation de ce dispositif, en attendant le vote de la prochaine loi d'orientation agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 et le décret n° 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient à cette date des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial, en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains des cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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