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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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restructuration
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des services des impôts et du Trésor. Son ministère a confié, en avril dernier, à M. Bert, chef de service de l'inspection générale des finances, et à M. Champsaur, directeur général de l'INSEE, la mission de réfléchir à une réorganisation de ces services à l'horizon 2003 et notamment à un rapprochement entre les services des impôts et ceux du Trésor. Les orientations données à cette mission vont dans le bon sens. Beaucoup de nos concitoyens sont en effet favorables à l'idée d'un interlocuteur public unique pour leurs impôts. La mise en place, pour les PME, d'un correspondant économique unique ne peut, elle aussi, qu'être bénéfique à leur développement. Toutefois, les représentants syndicaux qu'elle a reçus le 20 décembre dernier lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant les conséquences, pour les personnels notamment, de ce rapprochement envisagé. Ils estiment par ailleurs la concertation initiée par les deux rapporteurs insuffisante. MM. Bert et Champsaur devant remettre leur rapport dans les prochains jours, il semble donc nécessaire, pour éviter tout malentendu, que celui-ci soit publié très rapidement et que le ministère précise les suites qu'il entend lui donner. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quel sera le calendrier de cette réforme, les prochaines étapes de la concertation, les objectifs poursuivis s'agissant des effectifs et ses conséquences sur l'aménagement du territoire. Elle s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir localement un rapprochement des deux services et tient à préciser son attachement au réseau de proximité largement implanté sur tout le territoire qui permet aux contribuables de ne pas avoir à se déplacer trop loin pour demander un renseignement ou s'acquitter de leur impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'économie, des finances et de l'industrie se réforme afin de toujours mieux servir les usagers. Parmi ceux-ci, une importance toute particulière est accordée aux collectivités locales. Celles-ci doivent bénéficier d'un service proche, efficace et disponible. Les décisions annoncées fin janvier pour réformer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondées sur cette volonté. Elles prévoient notamment le maintien d'un réseau dense de trésoreries rurales, ce qui signifie qu'aucune trésorerie ne sera fermée du fait de cette réforme. Ce réseau doit permettre aux collectivités locales et aux élus de disposer d'un interlocuteur efficace, susceptible de les conseiller en matière financière et juridique. Il doit permettre à tous nos concitoyens de bénéficier d'un contrôle rigoureux et transparent de la dépense publique. Par ailleurs, la direction générale des impôts restera implantée dans toutes les communes où elle est présente. Alors que des rumeurs, parfois étayées par des schémas de réorganisation que le ministère ne cautionne pas, circulent, il semble nécessaire de faire part directement à l'auteur de la question de cet engagement, conforme à la volonté du Gouvernement de favoriser le service public et l'aménagement du territoire. Les évolutions qui seront nécessaires pour que nos concitoyens puissent s'adresser à un correspondant fiscal unique seront conduites sur la base de travaux menés localement, sous l'égide du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux, et en liaison avec les élus et les partenaires sociaux. Les engagements pris pour orienter ces travaux ne supportent aucune ambiguïté : d'une part, aucun agent actuellement en fonction dans les service ne perdra son emploi du fait de la réforme et, d'autre part, une négociation sociale se tiendra dans le ministère au niveau central comme au niveau local. En outre, le trésorier-payeur général de chaque département, avec le directeur des services fiscaux, se tient à la disposition des élus pour les informer et tenir avec eux toute réunion qui leur semblerait utile.
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