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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le domaine d'application de la disposition abaissant le taux de TVA pour les travaux et amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 a exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenant aux locaux à usage d'habitation. Pourtant, il ne fait aucun doute, ainsi que l'a rappelé M. le Premier ministre, lors de l'inauguration du Jardin planétaire à la Grande Halle de La Villette, le 14 septembre 1999, que le jardin fait partie intégrante de l'habitation et constitue un tout avec celle-ci. Les professions du paysage et de l'entretien des espaces verts créent autant d'emplois que d'autres professions bénéficiant du taux réduit. De la même façon que ces derniers, elles sont soumises au travail clandestin. L'objectif de l'abaissement du taux de TVA étant, entre autres, de décourager le travail « au noir », il est légitime que les professions du paysage puissent en bénéficier également. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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