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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. La loi de finances pour l'année 2000 prévoit en effet d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements à compter du 15 septembre 1999. Une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 en précise par anticipation l'application. Cette instruction semble cependant imprécise et engendre un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine et de salle de bains. Ainsi, la pose et la fourniture des plans de travail réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de 5,5 %, taux qui ne s'appliquerait pas aux fournitures et à la pose de plans réalisés en panneaux de particules de bois. De nombreuses entreprises françaises réalisent de tels plans et ne comprendraient pas qu'elles puissent être pénalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser le taux de TVA applicable à la fourniture et la pose de plans réalisés en bois, et en cas de disparité avec d'autres matériaux, s'il pense devoir corriger rapidement cette injustice, difficilement explicable aux consommateurs et préjudiciable aux entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cusine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
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