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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 portant sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Elle avait pour objectif, notamment, de rendre plus transparentes les relations « industrie-commerce » en instituant des conditions générales tarifaires claires, en évitant la vente à perte et les pratiques discriminatoires. Après trois années d'application de cette loi, des dérives importantes ont été constatées. Ainsi, la coopération commerciale qui doit faire l'objet d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur, définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. Cette coopération commerciale, qui à l'origine était marginale, atteindrait selon les éléments dont il dispose, jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Cette situation a pour conséquence l'application de prix de vente au consommateur anormalement élevés, pour les produits de charcuterie à marque par rapport aux produits à marque distributeur, la coopération commerciale n'étant pas répercutée dans le prix de vente au consommateur. Ces prix élevés sont très préjudiciables au développement de la consommation et par conséquent à celui des entreprises agroalimentaires concernées. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques consistant à faire payer de la coopération commerciale sans contrepartie réelle, qui est en fait de la marge déguisée pour le distributeur, au détriment de l'intérêt du consommateur. Dans ce cadre, ne serait-il pas envisageable notamment que les marges arrières soient incorporées progressivement dans les tarifs et donc répercutées dans les prix de vente aux consommateurs et que, celles restantes correspondent à des services réellement rendus par le distributeur aux entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue du 13 janvier 2000 d'Assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. En particulier, des mesures vont être proposées pour mettre fin aux abus constatés en matière de coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer à la victime des pratiques abusives devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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