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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. Selon une étude de l'Institut français pour les recherches sur les administrations publiques, 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. Les indemnités dues en cas de licenciement (art. L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). En sus, l'entreprise doit supporter le coût du préavis (de 1 à 6 mois selon les situations). Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, en moyenne, 1/4 des fonds propres des entreprises. Elles épuisent la trésorerie des entreprises en dépôt de bilan qui sont dans 95 % des cas conduites à la liquidation judiciaire. 1/3 des dépôts de bilan est causé par l'incapacité à payer les indemnités de licenciement. Les liquidations judiciaires subséquentes sont à l'origine de 58 000 chômeurs supplémentaires chaque année, soit 2,8 milliards de francs de coût social pour la collectivité. La création d'un système d'assurance pour les entreprises contre le risque de licenciement permettrait aux entreprises d'alimenter un fonds destiné à payer les indemnités lorsqu'elles sont en période de croissance et d'éviter l'effet « boule de neige » de l'indemnité de licenciement quand l'entreprise traverse une phase de contraction de son activité qui la contraint à réduire son personnel. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de proposer pour inciter la création d'un système d'assurance des entreprises contre le risque de licenciement.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le coût des indemnités de licenciement peut, dans des cas très particuliers, mettre en péril la santé financière d'une entreprise. Un système permettant de mutualiser ce coût entre employeurs ne serait donc pas sans intérêt pour certains d'entre eux. Toutefois, une telle proposition se heurte à de nombreuses difficultés techniques qui ne sauraient être résolues sans une concertation avec les organisations patronales représentatives. Cette concertation porterait notamment sur la nécessité et la faisabilité de la réforme, sur le choix de l'organisme gestionnaire et le calcul du montant des cotisations. Un système de mutualisation-assurance pourrait en particulier se justifier dans le cas des petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés financières face au licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude. Par ailleurs, la législation relative au licenciement, qui s'étoffe au cours des années, se révèle parfois très complexe même s'il n'est pas établi que les obligations qu'elle fait peser sur les employeurs soient globalementplus lourdes que dans la plupart des pays européens comparables. C'est pourquoi, conformément aux engagements du Gouvernement, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité procèdent actuellement à une réflexion sur le droit du licenciement économique qui devrait déboucher, à moyen terme, sur la préparation d'un texte législatif. Ce texte devrait à la fois apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et mieux garantir les droits des salariés.
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