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Texte de la REPONSE :
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Les réservistes sont actuellement administrés conformément aux dispositions du code du service national, et notamment l'article L. 84 qui pose le principe de l'engagement spécial de volontaire dans la réserve. Ce dispositif, qui reste applicable jusqu'au 31 décembre 2002, date de la suspension de l'appel sous les drapeaux, est compatible avec les nouvelles dispositions de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dont l'article 43 organise le passage progressif de l'ancien vers le nouveau système. Le décret relatif aux conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi qu'aux modalités d'accès et d'avancement aux différents grades, prévu à l'article 13 de la loi précitée, doit permettre de remplacer à terme le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve. Le caractère statutaire de ce texte implique que, préalablement à sa publication, il soit non seulement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, mais aussi à celui du Conseil supérieur de la fonction militaire conformément à l'article 3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Malgré les délais nécessaires au respect de cette procédure, le Gouvernement envisage de publier le décret au cours du premier semestre 2000.
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