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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation du fusil à pompe pendant la période dite « d'ouverture de la chasse ». Il lui demande si le Parlement européen a été saisi de ce dossier et notamment si des mesures ont été prises pour restreindre l'utilisation du fusil à pompe. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser, d'une part, si les restrictions sont totales ou partielles et, d'autre part, s'il entend prendre des dispositions pour satisfaire les demandes des chasseurs sur cet important dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le classement des armes opéré par le décret modifié n° 95-589 du 6 mai 1995 en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions peut influer sur l'usage qui peut être fait des armes classées, notamment lorsque celles-ci sont classées en première ou quatrième catégorie. Ainsi, les armes à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe, appelées communément « fusils à pompes » sont toutes classées en quatrième catégorie depuis que le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 a reclassé en quatrième catégorie celles dont la longueur du canon est supérieure à 60 centimètres et dont le magasin peut contenir cinq cartouches au plus. Le classement en quatrième catégorie implique que la détention de ces armes est soumise à autorisation préfectorale délivrée au titre de l'un des motifs prévus par le décret précité du 6 mai 1995. La chasse ne figure pas parmi ces motifs. Il en résulte qu'en règle générale, les personnes qui sont autorisées à détenir ces armes ne peuvent s'en servir pour la chasse. Toutefois, il convient de noter que le décret du 6 mai 1995 précité ayant prévu un régime de détention dérogatoire en faveur des détenteurs des fusils à pompe reclassés par ce même décret et le décret n° 93-17 du 6 janvier, ces derniers peuvent s'en servir à la chasse, s'ils ont accomplis dans le délai fixé la formalité de déclaration prévue aux articles 116 et 118-2/ du décret du 6 mai 1995. Cependant, si le classement opéré par le décret précité du 6 mai 1995 peut avoir une incidence sur l'usage des armes, il s'avère néanmoins que la détermination des armes qui peuvent être utilisées ou non à la chasse ne relève pas de ce texte mais de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement pris par le ministre chargé de l'environnement en application des dispositions législatives du code rural relative à la chasse. Quant à la demande de l'honorable parlementaire relative à la saisine du Parlement européen sur l'utilisation des fusils à pompe par les chasseurs, il convient de préciser que le régime juridique des armes à feu a fait l'objet de la directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'arme. Cette directive a été transposée en France, en partie par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993, puis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précité. La réglementation française en matière d'armes à feu est donc conforme au droit communautaire, étant entendu que l'article 3 de la directive susmentionnée permet aux Etats membres d'adopter des dispositions plus strictes sous réserve des droits conférés aux résidents des autres Etats membres, ce qui est le cas pour les fusils à pompe à répétition à canon lisse dont le canon dépasse 60 centimètres, la directive prévoyant pour ce qui les concerne un régime de déclaration et non d'autorisation.
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