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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions et l'application de la disposition visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements. L'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 et destinée à préciser la portée de la disposition laisse en effet un doute sur le taux applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. La pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et de plans de toilettes de salles de bains en carrelage, marbre ou granit sembleraient bénéficier du taux de TVA réduit alors que la pose et la fourniture des mêmes équipements en panneaux de particules de bois seraient soumises au taux de 20,6 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est la portée exacte de l'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 et quelles mesures il entend prendre pour harmoniser le régime TVA applicable à des prestations comparables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cusine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
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