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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'évolution de la mission topographique de la direction générale des impôts. En effet, deux documents officiels émanant de son ministère et définissant des pistes d'évolution préoccupantes sur la gestion et la confection du plan cadastral nourrissent l'inquiétude des personnels et de l'ensemble des élus locaux. Les conclusions du premier visent à transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. Il rappelle à ce propos que celui-ci a des obligations de rentabilité commerciale difficilement compatible avec les besoins de précision du plan cadastral sur l'ensemble du territoire. Le deuxième document propose, quant à lui, l'instauration d'un service réduit à moindre coût. Il regrette qu'après s'être désengagée financièrement de la politique de conventionnement menée par les collectivités locales pour la numérisation, la direction générale des impôts annonce de surcroît, d'une part, l'arrêt des remaniements et, d'autre part, la prise en compte des changements bâtis au plan, par système déclaratif, obligeant le particulier et la collectivité à faire appel à un prestataire de service privé. Il remarque que ces dispositions reviendraient à transférer la charge des communes et des particuliers, l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour, mais également à programmer la disparition pure et simple du corps des géomètres. Enfin, les suppressions de personnels administratifs annoncées dans les centres des impôts fonciers, conjuguées à la disparition des agents de terrain et à la baisse qualitative du procédé envisagé, pourraient conduire à l'accélération de la baisse du recensement et du contrôle des évaluations cadastrales mais accroître aussi les difficultés des administrés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour prendre en compte les inquiétudes des personnels du cadastre et des élus locaux afin de permettre le retour sur les perspectives d'évolution telles que celles proposées par le DGI.
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