11ème législature

Question N° : 40343	de  M.   Calmat Alain ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/01/2000  page :  418
	Réponse publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2602
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	équipements
Analyse :	informatisation. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Alain Calmat souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La mise en place de la carte Vitale impose aux personnes qui exercent cette profession une informatisation qui vise à la transmission des données relatives aux patients à destination des caisses d'assurance maladie. Les praticiens qui ne souhaitent pas s'informatiser auraient des sanctions soit par un paiement décalé des actes, soit par un traitement plus long des feuilles de maladie. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les masseurs-kinésithérapeutes qui ont plus de cinquante-cinq ans et qui, ne peuvent envisager une informatisation onéreuse peu de temps avant leur cessation d'activité ou qui se sentent incapables de maîtriser l'outil informatique dans des délais assez brefs. Par ailleurs, un certain nombre d'entre eux ont beaucoup de mal à trouver un éventuel repreneur et ne considèrent pas que l'informatisation constituerait une plus-value favorisant la revente de leur cabinet. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'assouplir les sanctions à l'égard de cette catégorie de masseurs-kinésithérapeutes ou si des dispositions transitoires sont prévues.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est très attentif à la réussite du système d'informatisation du traitement des feuilles de soins qui est un enjeu majeur de modernisation du service public de l'assurance maladie. L'avenant sur les télétransmissions signé entre les représentants des masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie a été approuvé le 21 octobre 1999 et la date butoir du 31 décembre 1999, pour obtenir une indemnisation pour les 20 premières feuilles de soins électroniques, a été repoussée au 30 juin 2000. Au 1er décembre 2000 (date du dernier dénombrement disponible), sur un total France entière de 34 491 masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, 7 991, soit 23,2 % de l'effectif sont entrés dans le dispositif de télétransmission. Il existe désormais sur le marché des dispositifs qui permettent aux auxiliaires médicaux de télétransmettre les feuilles de soins électroniques sans procéder à l'achat d'équipements et logiciels informatiques. Ce sont des matériels dits intégrés, reliés à des organismes concentrateurs techniques et fonctionnant selon une technologie de type Minitel. Ces nouveaux matériels répondent au cahier des charges Sesam/Vitale et ont été agréés par les caisses d'assurance maladie. Aussi, les caisses d'assurances maladie n'envisagent-elles pas pour le moment d'apporter de nouvelles modifications au protocole signé avec les masseurs-kinésithérapeutes. Pour autant, il n'est nullement prévu d'appliquer quelque sanction ou pénalité que ce soit à l'encontre des professionnels qui ne souhaitent pas dans l'immédiat entrer dans le dispositif de télétransmission, les retards éventuellement constatés dans le remboursement des actes, notamment en cas de tiers payant, étant vraisemblablement imputables aux délais inhérents au mode de traitement manuel, au niveau de la liquidation, des feuilles de soins transmises sur support papier.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O