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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le traitement et l'élimination des déchets plastiques agricoles dans le département du Cher. Si la collecte des déchets plastiques agricoles a déjà commencé à s'organiser en dépit d'un coût très élevé, le véritable problème réside dans l'élimination de ce type de déchets plastiques. Chaque année, plus de 480 tonnes de déchets de cette nature sont collectés sur le département du Cher. Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont pas les moyens d'éliminer ces déchets qui polluent et dégradent l'environnement agricole. De plus, la réglementation sur l'élimination des déchets plastiques interdit leur brûlage et leur intégration aux ordures ménagères, ce qui complique le traitement des déchets plastiques agricoles. Les agriculteurs se trouvent donc totalement désemparés sur cette question. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures en faveur de l'élimination de ces déchets ou de faire voter une modification de la loi sur l'élimination des déchets plastiques ménagers, pour permettre à un agriculteur d'éliminer ses déchets sans augmenter considérablement ses charges d'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au traitement et à l'élimination des déchets plastiques agricoles. L'élimination des déchets plastiques issus des activités agricoles est soumise aux prescriptions générales concernant les déchets, à savoir la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Il est ainsi notamment interdit d'abandonner ou de brûler à l'air libre tout déchet plastique agricole. Les déchets d'emballages plastiques agricoles sont par ailleurs soumis au décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Le détenteur final du déchet est ainsi responsable de son élimination. Les seules voies d'élimination autorisées pour ces déchets d'emballages sont le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisatbles ou de l'énergie. Toutefois, les détenteurs produisant un volume hebdomadaire de déchets d'emballage inférieur à 1 100 litres ne sont pas soumis à ces obligations. Cette mesure exempte ainsi une majorité d'agriculteurs. Concernant plus particulièrement les films plastiques agricoles et compte tenu des problèmes croissants soulevés par leur élimination et des difficultés rencontrées dans la pratique pour mettre en oeuvre des initiatives au plan local, notamment dans l'organisation d'une filière pérenne d'élimination de ces déchets, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a mis en place un groupe de travail en octobre 1998. A ce groupe de travail participent des représentants des différents ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ainsi que du Comité des plastiques agricoles (CPA), ce dernier ayant créé une commission environnement dont l'objet est de réfléchir à l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets plastiques agricoles et de faire des propositions de filière d'élimination pérenne de ces déchets aux pouvoirs publics. L'étude de ces propositions a permis d'aider la réflexion dans le cadre d'un groupe de travail plus vaste auquel participe l'ensemble des partenaires concernés. Dans ce contexte, l'Ademe a fait réaliser en juin 1999 une étude intitulée « vers une filière d'élimination des films agricoles usagés pérenne et respectueuse de l'environnement ». Les réflexions et la dynamique du groupe de travail s'appuient désormais sur cette étude dans l'objectif de la mise en place d'une filière spécifique pérenne visant à impliquer l'ensemble des acteurs. Toutes ces réflexions et ces évolutions doivent naturellement être menées avec discernement, de manière cohérente et progressive, dans l'objectif de renforcer la dynamique créée auprès des collectivités locales, des citoyens et des industriels et en portant une attention particulière à deux aspects : le bilan environnemental et l'analyse économique, notamment dans un souci de maîtrise des coûts d'élimination des déchets.
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