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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle serait favorable à une revalorisation financière de l'indemnité compensatrice de perte de salaire pour les membres de jurys d'assises. Sauf en cas de motif grave reconnu valable par la commission compétente, il n'est pas possible de refuser de siéger dans un jury d'assises pour un citoyen tiré au sort. Cependant, les fonctions de juré requièrent une grande disponibilité qui engendre, sauf cas exceptionnel, une perte de revenus. Compte tenu du fait qu'un grand nombre de ménages vivent avec des budgets contraints (emprunts à rembourser, enfants étudiants, etc.) tout manque à gagner peut facilement devenir problématique. L'indemnité compensatrice telle qu'elle est calculée actuellement paraît donc inadaptée puisqu'elle n'est versée que pendant les heures d'audience effective bien inférieures à la disponibilité réellement demandée, et qu'elle est calculée sur la base du SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membre du jury criminel perçoivent, selon les dispositions de l'article R. 139 du code de procédure pénale : une indemnité de session comprenant une indemnité journalière et une indemnité supplémentaire ; le remboursement de leurs frais de voyage ; et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). Pendant la durée de la session, les jurés ont droit à une indemnité journalière, qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. Le montant actuel de cette indemnité journalière est de 365,76 F. En outre, s'ils justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ils ont droit à une indemnité supplémentaire tenant compte de la durée horaire de l'audience et du taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année en cours. Le montant actuel de cette indemnité supplémentaire est de 325,76 F par jour dans la limite de 8 heures d'audience. Le montant cumulé de ces deux indemnités représente 691,52 F par jour pour 8 heures d'audience, le temps d'audience indemnisé intégrant les temps de délibéré. Le montant ainsi cumulé correspond à une rémunération mensuelle de plus de 15 000 francs, qui parait tout à fait équitable pour compenser forfaitairement la perte de ressources liée à l'exercice des fonctions de jurés dont il convient de souligner qu'il est un acte fondamental de citoyenneté.
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