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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la trop faible prise en charge, par la sécurité sociale, des soins et des traitements des affections de la vue. Un nombre toujours plus important de Français présente des troubles de la vue. Il s'agit là, pour une part non négligeable, d'une conséquence directe de l'allongement de l'espérance de vie dont on doit se réjouir. Cependant, si ces troubles sont prévisibles, voire normaux, ils n'en représentent pas moins un inconfort qu'il faut réduire, si ce n'est éliminer. En revanche, pour la plupart des personnes présentant des troubles de la vue, il s'agit de véritables maladies, que le port d'une paire de lunettes ou de lentilles de contact permettra de traiter avec plus ou moins de réussite. Mais que la baisse de la vue résulte de la vieillesse ou d'une maladie, le patient devra souvent débourser des sommes importantes. Il n'est malheureusement pas rare que le surcoût que représentent les soins ne conduise les malades à s'en passer. Cela est inadmissible. Ces dernières années, la médecine a fait de formidables progrès dans le traitement de certaines maladies de la vue. La chirurgie ou les séances de laser donnent des résultats spectaculaires. Ainsi, l'évolution d'une myopie peut désormais être totalement stoppée, ce qui était totalement inespéré il y a peu. Mais, une séance de traitement au laser coûte environ 9 000 francs. Ce traitement, comme de façon générale tous les autres actes médicaux effectués sur les personnes ayant des problèmes aux yeux sont trop faiblement pris en charge par le régime général de la sécurité sociale, alors même qu'ils sont toujours nécessaires. En pratique, trop de nos concitoyens choisissent de ne pas recouvrer une vue parfaite à cause des coûts que cela entraîne. Bien voir n'est pas un luxe. C'est une nécessité. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin que la prise en charge par la sécurité sociale du coût des traitements des troubles de la vue corresponde plus au prix réellement acquitté par le patient.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les frais d'interventions chirurgicales sont remboursés aux assurés sociaux dans les conditions et sur la base des tarifs fixés par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). S'agissant du traitement des maladies de la vue, les inscriptions relatives à la chirurgie de l'astigmatisme cornéen supérieur à cinq dioptries et à la kératochirurgie pour amétropies supérieures à dix dioptries ont été suppriméses par arrêté interministériel du 28 janvier 1997 pris sur proposition de la commission permanente de la NGAP. Cette mesure faisait suite aux conclusions des travaux de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) sur l'utilisation du laser en ophtalmologie, aux termes desquelles : au-delà d'une myopie de six dioptries, les résultats du laser excimer en chirurgie cornéenne et réfractive sont insuffisamment prévisibles, le risque principal étant la régression du résultat réfractif ; l'efficacité de cette technique dans le traitement de l'hypermétropie n'est pas démontrée ; il en est de même pour l'utilisation combinée du laser excimer avec d'autres techniques de chirurgie réfractive ; quant au traitement de l'astigmatisme, les études en sont encore au stade préliminaire. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la technique du laser est largement utilisée, avec cotation des actes correspondants à la NGAP et donc possibilité de remboursement par les régimes de base en cas de tarification à l'acte, dans d'autres domaines majeurs de l'ophtalmologie, notammant dans le traitement des cataractes secondaires, dans le traitement du glaucome et dans le traitement des lésions du segment postérieur du globe occulaire (décollement de la rétine).
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