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Texte de la QUESTION :
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M. René Leroux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, et plus précisément sur le statut des adjoints techniques de cette administration. Le texte du décret n° 99-669 du 2 août 1999 paru au Journal officiel du 3 août 1999 semble en effet incompatible avec les fonctions d'adjoints techniques telles qu'elles sont réellement exercées. Les fonctions de ces agents, en raison de leurs activités journalières, se rapprochent davantage des fonctions du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire. Selon l'article 22 ces derniers sont entre autres : « chargés d'organisation des ateliers spécialisés », « chargés de l'encadrement des équipes de détenus dans les ateliers de production ». Par ailleurs, ils « peuvent participer à des enseignements de formation initiale et de formation continue » ; ils « assurent l'enseignement professionnel des détenus qu'ils dirigent ». En outre, l'article 35 du même décret concernant le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire décrit les fonctions relatives au service général et non la réalité des tâches des personnels concernés. Il lui demande en conséquences quelles mesures seront prises pour que la fonction des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire soit reconnue pour ce qu'elle est et si elle envisage leur incorporation dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux missions dévolues aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire. Le statut particulier du personnel technique de l'administration pénitentiaire qui datait de 1977 vient d'être réformé par le décret n° 99-669 du 2 août 1999, créant une filière technique organisée en trois corps du niveau des catégories A, B et C et portant sur la revalorisation statutaire, indiciaire et de carrière au bénéfice de ces personnels. Le corps des directeurs techniques, de catégorie A, à deux grades, accueille les ex-directeurs techniques et professeurs techniques ainsi que les ex-instructeurs techniques. Le nouveau grade de base de directeur technique de deuxième classe débute à l'indice brut 379 et termine à l'indice brut 750, soit un gain en fin de grade de 104 points. Le grade d'avancement de directeur technique de première classe débute à l'indice brut 593 et termine à l'indice brut 916, soit un gain en fin de grade de 167 points. A compter du 1er janvier 2004, l'indice brut terminal de ce grade sera porté à 966. Les directeurs techniques font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (art. 3 du statut), « ils conseillent le chef d'établissement et le directeur régional pour toutes les questions relevant de leurs compétences, notamment pour l'entretien des bâtiments, la maintenance des installations et des matériels, l'hygiène et la sécurité, la direction des ateliers spécialisés, l'organisation et les relations avec les concessionnaires ». « Ils assistent le chef d'établissement dans l'élaboration et la conduite des actions de formation professionnelle ; sont responsables de la conduite des projets techniques engagés dans les établissements ; dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique ». Ils peuvent enfin « dispenser des enseignements de formation professionnelle aux détenus ». Le corps des techniciens, de catégorie B, accueille les ex-instructeurs techniques. Ce nouveau corps débute à l'indice brut 352 et termine à l'indice brut 626, soit un gain en fin de grade de 33 points... Il comporte un seul grade et offre un débouché en catégorie A par le biais du recrutement au choix, ainsi que d'indiscutables perspectives de promotion aux agents du corps de niveau de la catégorie C. Les techniciens (art. 22 du statut) sont chargés « d'assister le directeur technique, ou en l'absence de ce dernier, le chef d'établissement, en matière d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel et plus généralement dans toutes les questions relevant de la compétence du directeur technique. » Ils sont également chargés de l'encadrement des équipes de détenus dans les ateliers de production et assurent l'enseignement professionnel des détenus qu'ils dirigent sur les chantiers. Le corps des adjoints techniques, de catégorie C, désormais subdivisé en deux grades, accueille les ex-chefs de travaux qui ont été reclassés courant septembre 1999 dans le corps des adjoints techniques. Le nouveau grade de base d'adjoint technique débute à l'indice brut 279 et termine à l'indice brut 498, soit un gain en fin de grade de 30 points. Le grade d'avancement d'adjoint technique débute à l'indice brut 410 et termine à l'indice brut 551, soit un gain en fin de carrière dans le corps de catégorie C de 83 points. Ce reclassement va leur permettre de rejoindre un indice revalorisé dans le grade de base d'adjoints techniques de deuxième classe et de bénéficier d'un espace indiciaire nouveau sous la forme d'un grade d'avancement d'adjoints techniques de première classe. Ce grade d'avancement rassemblera dans un premier temps 40 % des effectifs du corps. Quand sera résorbée l'affluence des agents sur les derniers échelons du grade de base, le pyramidage des emplois sera établi à 25 % des emplois. A titre transitoire, pour les adjoints techniques comptant quatre ans de services effectifs qui le souhaitent, s'offrent pendant deux années des perspectives d'accès privilégié au corps supérieur puisque deux tiers des emplois offerts dans le nouveau corps de catégorie B leur seront réservés, soit quatre-vingts emplois en deux ans. Le concours interne sera, après 2000, ouvert à 50 % du total des emplois offerts. Les adjoints techniques (art. 35 du statut) assurent l'encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des établissements et des ateliers pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de restauration collective. Ces attributions ne sont en rien différentes de celles que ces agents exerçaient de façon générale, en qualité de chef de travaux, l'encadrement des détenus dans les ateliers étant confié à des agents de catégorie B. Afin de permettre aux adjoints techniques reclassés dans le nouveau corps d'accéder à des fonctions d'encadrement de plus grande portée, les dispositions transitoires précitées du statut prévoient une revalorisation sans précédent de la carrière des personnels techniques à travers les deux mesures suivantes : d'une part, les agents de catégorie B ont tous été reclassés en catégorie A ; d'autre part, le corps des techniciens va être constitué pour les deux tiers des emplois, par des adjoints techniques à l'issue d'une sélection professionnelle qui devrait être organisée à la fin de l'année 2000. Par ailleurs, dans le cadre des dispositions pérennes, le décret statutaire prévoit pour les fonctionnaires de catégorie C l'accès au corps de catégorie B dans la limite du sixième des nominations par voie d'inscription sur la liste d'aptitude. Le statut des personnels techniques définit donc clairement les missions des trois corps, et le libellé de chacune de ces missions a reçu l'avis favorable des représentants des personnels techniques en comité technique paritaire minstériel. La concrétisation de cette réforme, dont le coût est de 8,9 MF, témoigne de la volonté d'acter les évolutions des métiers techniques à l'administration pénitentiaire.
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