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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Au sein de la fonction publique hospitalière, les chefs de bureau (grade catégorie A) exercent des fonctions d'encadrement, assurent des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes dans les hôpitaux. Les cadres administratifs hospitaliers représentent à ce jour plus de 2 000 chefs de bureau. Aujourd'hui, ces professionnels n'ont plus de perspective de carrière. A quarante-cinq ans en moyenne, ils atteignent l'échelon terminal de leur grade. L'ensemble de la filière administrative de l'hôpital est ainsi bloqué. Par conséquent, cette situation engendre chez les personnes concernées lassitude et démotivation. Le Syndicat national des cadres hospitaliers propose depuis plusieurs années la création d'un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures allant dans ce sens seraient susceptibles d'être prises.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administraives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en oeuvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent en particulier confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'a pas permis de leur faire bénéficier d'un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale peuvent être recrutés par concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau. Ensuite, comme il est indiqué dans le protocole d'accord du 14 mars 2000, des négociations s'ouvriront sur la filière administrative au quatrième trimestre 2000.
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