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Texte de la REPONSE :
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Une attestation toute particulière est apportée à la situation fiscale des personnes handicapées. C'est ainsi que diverses mesures sont prévues en matière d'impôts directs locaux, en faveur des familles dont un ou plusieurs membres sont atteints d'un handicap. En matière de taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les infirmes ou invalides dans l'incapacité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de respecter les conditions de ressources visées à l'article 1417 du code général des impôts et la condition de cohabitation prévue à l'article 1390. Au surplus, un abattement sur la valeur locative du logement familial est applicable lorsqu'une personne handicapée, quel que soit son âge, vit avec ses parents et est comptée à charge de ceux-ci pour l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, une exonération spéciale est instituée au profit des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sous réserve, comme en matière de taxe d'habitation, de respecter certaines conditions de cohabitation et de ressources. En matière d'impôt sur le revenu, sont notamment exonérées l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation d'éducation spéciale, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les indemnités temporaires ou les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale et, sous certaines conditions, les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel. Par ailleurs, lorsqu'ils sont dans l'une des situations visées à l'article 95 du code général des impôts, les invalides bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; cet avantage est doublé si chacun des époux soumis à l'imposition commune est invalide. Ces majorations de quotient familial se cumulent avec l'abattement sur le revenu global prévu à l'article 157 bis du code général des impôts, fixé à 9 940 francs pour l'imposition des revenus de 1997 lorsque le revenu n'excède pas 61 400 francs ou 4 970 francs pour les revenus compris entre 61 400 francs et 99 200 francs, cet abattement étant doublé lorsque chacun des conjoints soumis à imposition commune est invalide. Une demi-part supplémentaire est également accordée pour chaque enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité et, sous les mêmes conditions, les autres personnes à charge vivant sous le toit du contribuable ouvrent droit à une part entière de quotient familial. Par ailleurs, la réduction d'impôt de 50 % relative à l'emploi d'un salarié à domicile, dont le plafond de dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal a été baissé de 90 000 francs à 45 000 francs à compter des revenus de 1997, demeure fixé à 90 000 francs pour les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt afférente aux contrats d'épargne handicap et de rente survie est maintenu au profit des souscripteurs dans les mêmes conditions que par le passé, quelle que soit leur nature (contrats à versements libres ou à versements périodiques). Les personnes handicapées bénéficient aussi d'avantages particuliers en matière de droits d'enregistrement (abattement de 300 000 francs sur les successions ou donations reçues par les personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité), de vignette automobile et de TVA, dont le taux afférent à certains appareillages destinés aux handicapés est de 5,5 %. Ce dispositif fiscal est par ailleurs complété depuis l'année 1997 par la mise en place d'une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale.
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