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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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coiffure
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, qui prévoit la possibilité, pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une grande qualification, après validation de cette qualification par une commission nationale, d'exploiter personnellement un salon de coiffure à établissement unique. En effet de nombreuses demandes de validation de capacités professionnelles font l'objet de refus, alors même que les candidats répondent aux conditions établies par la réglementation. Ces refus sont à l'origine de fermetures définitives de fonds de commerce, et notamment en milieu rural. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la validation des capacités professionnelles des coiffeurs non diplômés, désireux d'exploiter personnellement un salon de coiffure.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale de la coiffure a été créée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiant l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Cette commission est chargée d'examiner les demandes de validation de l'expérience professionnelle des personnes souhaitant ouvrir un salon et ne possédant pas le brevet professionnel. La loi n'a pas fixé de critères d'appréciation, ce qui implique un examen au cas par cas de chaque situation individuelle en fonction du principe général de la loi de 1946 confirmée en 1996, qui impose des connaissances techniques correspondant au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise. S'agissant des zones rurales, la loi de 1996 n'a pas modifié les dispositions antérieures de la loi de 1946. Elle a notamment maintenu l'exception à la règle générale de responsabilité technique des salons par une personne qualifiée, exploitante ou salariée, lorsque l'activité de coiffeur est une activité annexe exercée dans une commune de moins de deux mille habitants. La procédure de validation de la capacité professionnelle, créée dans le cadre spécifique de la période de trois ans ouverte pour permettre aux entreprises de coiffeurs de se mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi de 1996, n'apparaît plus comme une solution adaptée, notamment parce qu'elle entretient une confusion avec la procédure de validation des acquis professionnels instituée par la loi du 20 juillet 1992, qui permet de déboucher sur un véritable diplôme. Le Gouvernement envisage de donner à cette dernière procédure une place plus importante et d'en réformer certaines dispositions pour en développer l'accès.
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