|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues de la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration et de transformation des locaux à usage d'habitation. En effet, si cette mesure répond à l'objectif de relance de l'activité du bâtiment et de lutte contre le travail au noir, sa mise en oeuvre se révèle en revanche complexe pour les professionnels du bricolage et les nombreux particuliers qui effectuent eux-mêmes leurs travaux. Ainsi, un même produit, selon qu'il sera vendu en libre service dans un magasin de bricolage ou qu'il sera vendu en même temps que la prestation de pose sera frappé d'un taux de TVA de 20,6 % dans le premier cas et de 5,5 % dans le second cas. Cette disposition est très injuste envers les foyers les plus modestes souhaitant améliorer leur confort et leur cadre de vie et réalisant personnellement leurs travaux, qui se retrouvent donc pénalisés par rapport aux consommateurs ayant les moyens de s'offrir la pose. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures visant à remédier à cette situation qui pénalise le secteur du bricolage et de nombreux concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d'oeuvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataires pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats de matériaux et d'équipements effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs et notamment des grandes surfaces de bricolage excéderait les limites fixées par la directive et encourageait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.
|