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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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meubles et immeubles
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Analyse :
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biens confisqués aux juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n°s 27654 et 27680 du 29 mars 1999, soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à mettre en oeuvre des dispositions concrètes quant à la réparation de la spoliation des Juifs de France, demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives actuelles de la commission dont il avait annoncé la création afin « d'examiner les demandes des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation ». Cette instance dont il avait annoncé la création (J.O.-A.N. du 9 août 1999) devrait « remettre au Gouvernement ses conclusions au début de l'an prochain quant aux mesures à prendre pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit ». S'agissant d'un dossier qui dure depuis 1945, il exprime le souhait que toute diligence sera faite à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le Premier ministre sur l'indemnisation des Juifs de France victimes de spoliations. Le Premier ministre rappelle à l'honorable parlementaire qu'il a mis en place par un décret du 10 septembre 1999 une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Cette commission présidée par M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation, a été officiellement installée par la garde des sceaux en novembre 1999. Saisie de près de 4 500 dossiers, elle bénéficiera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour accomplir sa mission de façon diligente.
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